A vrai dire, il s'agit là d'une partie relativement ennuyeuse de la Constitution (si j'étais vraiment franche, je dirais même que c'est carrément ch...). en tout cas, c'est très technique, alors je ne vais pas m'attarder là-dessus.

1. Les actes juridiques de l'Union européenne

Les actes législatifs

Ce sont les lois et les lois-cadres, toutes deux étant contraignantes pour tous les Etats.
Les lois imposent une finalité et les moyens à mettre en oeuvre pour y aboutir, tandis que les lois-cadres n'imposent que la finalité, laissant aux Etats le choix des moyens à mettre en oeuvre.
Elles sont adoptées conjointement par le Parlement et par le Conseil des ministres, sur proposition de la Commission (ou, dans certains cas particuliers, sur proposition de certains Etats ou d'autres institutions européennes).
Bref, rien que du raisonnable...

Les actes non législatifs

Ils se divisent en deux catégories :

  1. D'une part les règlements et décisions, à caractère contraignant,
  2. D'autre part, les recommandations et avis, non contraignants, comme leur nom l'indique.

Dans ces actes-là, c'est plus compliqué, parce qu'il peut y avoir intervention, au choix et selon les cas, du Conseil européen, du Conseil des ministres, de la Commission, et même de la Banque Centrale.

Les actes d'exécution

Les Etats membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union (normal, après tout). Parfois, la Commission peut obtenir des compétences d'exécution.

L'entrée en vigueur

Tous ces actes sont signés par l'institution qui les a adoptés. Après publication au Journal Officiel de l'Union, ils entrent en vigueur soit à la date qu'ils fixent (bon, ça paraît évident, mais étant donné que c'est précisé, je le dis, on ne sait jamais...) soit, si aucune date n'est fixée explicitement, le vingtième jour après la publication (ou au moment de la notification aux destinataires lorsqu'il s'agit d'actes ne concernant pas tout le monde).

Nouveautés

La première, c'est que tous les termes ont changé (ou presque) et que c'est plus simple avec la nouvelle Constitution. Je veux bien le croire, mais franchement, je n'ose pas imaginer ce que c'était avant...
La deuxième, c'est que maintenant, les actes législatifs sont adoptés avec le Parlement. S'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil des ministres, on abandonne le projet. Avant, le Conseil avait le dernier mot. Alors, ça, c'est une bonne nouvelle, parce que cela signifie que nos représentants directs ont un poids plus élevé qu'avant !
Bon, et puis quelques nouveautés inintéressantes de mon point de vue.

Mon commentaire

J'ai beaucoup résumé ce chapitre parce que je l'ai trouvé extrèmement indigeste. En plus, je ne le trouve pas fondamental (mais cela n'engage que moi, comme d'habitude).
Alors insultez-moi si vous trouvez que je fais mal mon boulot... En attendant, au moins, j'avance dans mes objectifs et cela me laisse un peu plus de temps pour la suite, qui - je l'espère - sera plus riche.

2. Dispositions particulières concernant la politique étrangère et la politique de sécurité

La politique étrangère et de sécurité commune

Cette politique est fondée sur un développement de la solidarité politique mutuelle des Etats membres et une convergence croissante des actions des Etats.
C'est le Conseil européen qui fixe les objectifs de la politique étrangère, et le Conseil des ministres qui élabore ensuite la politique en question. Ils prennent les décisions ensemble, et c'est le ministre des affaires étrangères et les Etats membres qui la mettent ensuite en oeuvre après avoir défini une approche commune des problèmes, dans un esprit de solidarité (on l'a déjà dit ? Ah bon...).
Avant d'entreprendre une action de portée internationale, chaque Etat consulte les autres.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il n'y a ni loi, ni loi-cadre (pas d'acte législatif, donc). Et les décisions sont prises à l'unanimité par le Conseil européen et le Conseil des ministres. Sauf dans certains cas. Et le Parlement est consulté et tenu au courant de l'évolution. C'est quand même la moindre des choses. Cela dit, il n'intervient pas dans les décisions finales.

Un petit commentaire en cours de route

D'abord, ça m'embête que le Parlement n'intervienne pas dans les décisions de politique étrangère. Même si il me semble que c'est déjà comme ça au niveau national (détrompez-moi si je me gourre). Ce qui me rassure, c'est qu'il n'y ait pas d'acte législatif dans ce domaine, et aussi que, finalement, les Conseils sont formés de gens qu'on a quand même élus (même si on les a élus au niveau national et pas dans le but de gérer l'Europe - mais du coup, ça peut changer la vision qu'on a des législatives ou des présidentielles). Bon, n'empêche, ça m'embête.

Autre problème à mes yeux : le "sauf dans certains cas". Ces cas sont visiblement détaillés dans la partie III du TCE. Pour l'instant, j'y ai jeté un oeil et pas compris grand chose. Mais... Peut-être que ça laisse la place à certaines choses que je ne suis pas prête à cautionner. On en reparlera quand j'aurai compris de quoi il s'agit...

La politique de sécurité et de défense commune

Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires.
L'Union peut y avoir recours en dehors de l'Europe pour assurer la paix, prévenir des conflits ou renforcer la sécurité internationale, en s'appuyant sur les principes de la Charte des Nations Unies.
Bref, il s'agit de nos casques bleus européens (casques blancs, je crois, non ?).

Cette politique laisse à chaque Etat la possibilité de mener sa propre politique de défense particulière, et elle respecte les engagements liés à l'OTAN.

Ensuite, ça se corse : les Etats membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires.
Il est institué une Agence européenne de défense qui identifie les besoins, promeut des mesures, met en oeuvre des mesures pour renforcer la base industrielle et technologique des secteurs de défense.

Les décisions relatives à cette politique de défense sont adoptées par le Conseil des ministres statuant à l'unanimité (bref, tous nos représentants d'Etat doivent être d'accord pour agir - ce qui n'oblige pas la France à aller soutenir Bush en Irak).
La réalisation des objectifs, quant à elle, peut n'être confiée qu'à certains Etats.

Bon, ensuite, on revient à du normal et raisonnable : si un Etat membre se fait agresser sur son territoire, les autres Etats de l'Union lui portent secours par tous les moyens dont ils disposent.

Au sujet de l'OTAN : elle reste le fondement de la défense collective et l'instance de mise en oeuvre de cette défense pour les Etats membres faisant partie de l'OTAN.
Je me demande quand même si la politique de l'OTAN ne pourrait pas être en contradiction avec celle de l'Union.
D'ailleurs, question aux personnes cultivées (ou qui ont le courage de chercher sur le net, ce qui n'est pas mon cas pour le moment) : combien d'Etats membres de l'Union sont aussi membres de l'OTAN ? Lesquels ? Et, réciproquement, combien d'Etats membres de l'OTAN sont aussi membres de l'Union ? Zut, ma question est mal posée, ça devrait être la même réponse. Je reformule correctement : je voulais savoir plutôt combien d'Etats membres de l'OTAN ne sont pas membres de l'Union européenne (histoire de me faire une vague idée des proportions).

Encore un petit commentaire

Je ne suis pas contente du tout de cette partie du TCE. Je sais, j'en ai déjà parlé avec certains d'entre vous au moment où Chirac avait repris les essais nucléaires, il y a une dizaine d'années... Mais je ne vois vraiment pas la nécessité d'augmenter les capacités militaires de l'Union. En plus, je crois que j'ai déjà développé ce point dans un commentaire, mais je le redis (pour ceux qui n'auraient pas compris que ça me tient à coeur) : étant donné qu'un des objectifs de l'Europe est de répandre la paix dans le monde, n'aurait-il pas été plus judicieux d'inclure des traités de désarmement progressif ? OK, si seule l'Europe se désarme, cela n'a rien de sécuritaire pour nous. Alors, disons, d'inclure des projets de traités internationaux ou d'accords avec d'autres pays ?
Bon, il est vrai que pour être crédibles et faire peur aux méchants, il faut des armes performantes, mais quand même... Je m'interroge.
Mon cousin Bertrand me dit que c'est un article parfaitement logique parce qu'on ne va quand même pas écrire qu'il faut rendre nos capacités militaires de moins en moins performantes. Certes, c'était super drôle, merci Bertrand. Mais bon, en fait, pourquoi inscrire quelque chose à ce sujet dans la Constitution ? D'ailleurs est-ce un élément constitutionnel en soi ? Je ne vois pas trop l'intérêt.
J'ai entendu tout à l'heure sur RFI que l'Allemagne est en train de fermer toutes ses centrales nucléaires parce que l'énergie nucléaire pollue trop et est trop dangereuse. Bon, c'est compatible avec cette partie de la Constitution de diminuer les capacités nucléaires d'un pays alors qu'on voudrait tous essayer de les développer ?
Quelque chose m'échappe, c'est sûr.
J'attends la bonne âme qui va m'éclairer...

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Voui, madame, ça fait partie de la politique étrangère et de défense commune.
Donc... L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Des objectifs :

  • rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres,
  • favoriser la confiance mutuelle entre les autorités des Etats membres (reconnaissance des décisions judiciaires...) (ça, au moins, c'est utile !),
  • faire coopérer les autorités des Etats (police, douane, prévention et détection des infractions pénales) (même commentaire),
  • bref, travail qui associe les parlements nationaux, Europol et Eurojust (ces noms sont superbes ! Hum, désolée, je me lâche, mais ce travail est épuisant pour les nerfs ! ! !).
Clause de solidarité

Les Etats travaillent solidairement en cas d'attaque terroriste ou en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine : prévention, protection, assistance...

Nouveautés introduites

Si je comprends bien ce que me dit le site du Sénat, la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) est modifiée mais n'a pas changé... Bon, d'accord, j'en reste là... D'autant qu'il paraît que sa définition n'est maintenant plus la même. Je laisse tomber ! Bon, alors, OK, je fais un effort : cette politique est renforcée, elle comprend plus d'acteurs et il y a une meilleure concertation entre les Etats. C'est plus clair comme ça ?
Quant à la politique de sécurité et de défense commune, son champ est élargi (tout en devenant un peu plus vague).

Autre nouveauté, que j'ai déjà pointée comme néfaste, on doit améliorer nos capacités militaires et on crée une Agence pour nous y aider (pour l'instant, ça n'est qu'une possibilité, mais grâce au TCE, cela deviendrait une obligation).

Nouveauté bien sympathique à mes yeux : tous les Etats membres doivent être solidaires de la défense de chaque Etat membre. Autrement dit, les pays neutres (Autriche, Finlande, Irlande, Suède) ne seront plus neutres en cas de problème de défense ou de sécurité (et je ne répéterai jamais assez ces mots d'Elie Wiesel : "La neutralité profite toujours aux bourreaux, jamais aux victimes"). Bon, cela dit, j'ai cru comprendre que cela n'affectait pas nécessairement leur neutralité parce que la contrainte reste assez vague (quelques petits moyens financiers peuvent suffir...). Enfin, je n'ai pas tout à fait exactement tout compris, une fois de plus. Donc j'attends vos réactions (une fois de plus aussi).

Autre nouveauté liée à la création du poste de ministre des affaires étrangères de l'Union : le ministre des affaires étrangères a son rôle à jouer dans les affaires étrangères de l'Union (non, mais, je sais que ça paraît évident, mais c'est juste pour dire que ce monsieur - ou cette madame - ne sera pas là que pour décorer).

La consultation des parlements (européen et nationaux) est aussi toute nouvelle. Mais bon, vu qu'il ne s'agit que d'une consultation, ça ne changera sans doute pas grand chose.

En ce qui concerne la coopération entre les Etats, il semble qu'il y ait une norme qui s'institue, tout en laissant à chacun le choix de son mode opérationnel. En outre, il est possible qu'on aboutisse à une harmonisation des justices des différents Etats de l'Union. Alors là, comme je ne sais pas du tout quelles sont les lois (au niveau pénal entre autres) des autres Etats, je ne sais pas du tout si ce serait un bien ou un mal.

Enfin, la clause de solidarité en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe est une nouveauté complète, ce que je ne peux qu'applaudir des deux mains (c'est con, cette expression, je ne vois vraiment pas comment on pourrait applaudir autrement, m'enfin...).

3. Les coopérations renforcées

Ces coopérations ne peuvent avoir lieu que dans le cadre des compétences exclusives de l'Union. Elles visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à renforcer l'intégration.
Une coopération renforcée doit regrouper au moins 1/3 des Etats et est adoptée par le Conseil des ministres.
En revanche, je n'ai pas bien compris comment c'était voté, les termes techniques et la tournure des phrases sont trop complexes pour mon pauvre petit cerveau de pourtant grande logicienne.

En tout cas, les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les Etats partcipant à cette coopération, et les Etats postulant pour devenir membres de l'Union n'ont pas à les accepter.

Commentaire

RAS

Nouveautés

C'est formellement nouveau, mais pas complètement dans le fond. Deux choses changent :

  1. Il faut 1/3 des Etats dans une coopération renforcée (contre 8 Etats actuellement).
  2. Le vote à la majorité qualifiée est une nouveauté.

4. Commentaire final au billet

Et bien, ça y est, c'est fini !!!
Bon, c'était une grosse partie bien indigeste (mais peut-être moins que la partie III du TCE). Je l'ai résumée au maximum, en essayant pourtant de ne rien omettre d'important, et en simplifiant au maximum le vocabulaire employé (tout en essayant de ne pas transformer le sens du texte). Désolée, en tout cas, de ne pas avoir su faire plus court...
Je suis bien contente d'en avoir fini avec ça, parce que ça m'a gonflée - et je n'en ai pas besoin, arf ! Je comptais faire le résumé de la suite dès ce soir, mais là, j'abandonne, il est trop tard...

Bon, je reprends quand même le sujet qui m'a gênée dans cette partie : la question de l'armement. Donc, sur ce sujet en particulier (et sur tous les autres qui vous intéressent), je suis très impatiente de recevoir des commentaires et des témoignages. Soyez gentils, aidez-moi ! ! !