Intro

Ce hors-série fait une sorte de synthèse de 25 thèmes de la Constitution, reprenant - pour chaque thème - les articles essentiels du TCE, et donnant ensuite le point de vue de 4 personnes :

  1. Olivier Duhamel (PS) pour le OUI,
  2. Jean-Louis Bourlanges (UDF) pour le OUI,
  3. Henri Emmanuelli (PS) pour le NON,
  4. Philippe de Villiers (MPF) pour le NON.

Je vais reprendre ces thèmes et synthétiser les arguments présentés pour ou contre le TCE. Je ne préciserai pas qui a dit quoi (mais pour le NON, j'avoue que je ne vais pas reprendre grand chose de De Villiers parce qu'il est non seulement benêt mais aussi pitoyablement médiocre : à part être anti-Turquie - ce qui n'a rien à voir avec le Schmilblick - il est aussi très clairement anti-européen, à moins de construire une Europe uniquement française, adoptant la Constitution française et sans étrangers à moins de 3000 km... C'en est même effrayant).
Bon, et puis, je ne promets pas de ne pas commenter en cours de route. Mais bon, j'essaye quand même de ne pas défendre uniquement ma chapelle (puisque j'en ai maintenant une, par raison et non par passion).

Allez, au boulot ;o)

1. L'Europe et l'héritage chrétien

Pour

Le TCE est le fruit d'un consensus entre divers pays et diverses religions. Tous sont respectés, et nul n'est privilégié.
On cite, certes, l'héritage religieux de l'Europe, mais pour aboutir à une laïcité paisible (qui ne peut choquer que les anticléricaux primaires).

Contre

On a affaire à une confusion entre l'église et l'Etat ouvrant la voie à un subventionnement des Eglises.
Certes, on respecte la diversité religieuse, mais on oublie d'instaurer une réelle laïcité.
Par ailleurs, en ne mentionnant pas clairement les racines et l'héritage européen, on permet la remise en cause éventuelle de notre loi de laïcité (port du voile etc).

Et moi ?

Je trouve ça bien de mentionner notre héritage religieux. La France et l'Europe ne seraient pas ce qu'elles sont sans les religions qui ont marqué leur histoire. Je trouve que la laïcité n'est absolument pas remise en cause pour autant.
Quant au risque de subvention, si on regarde bien la France elle-même, on fait pire que ça vu qu'en Alsace, si je ne me trompe, les prêtres sont des fonctionnaires étant donné que le Concordat n'a pas été remis en cause. Et ça, ça me choque vraiment (et pour l'Eglise et pour la France laïque, à laquelle je tiens tout particulièrement).

2. Les valeurs de la démocratie

Pour

C'est un grand pas en avant de fonder l'Europe sur la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité et la protection sociale.
Du Préambule à la Charte des droits fondamentaux, on voit une réelle solidarité des droits politiques, des droits économiques et des droits sociaux.
De plus, apparaissent de nouveaux droits pour les miniorités : non-discrimination, tolérance, justice, égalité (hommes-femmes entre autres), solidarité... Malgré tout, cette Charte ne se substitue pas aux déclarations des droits propres à chaque Etat (divorce, IVG etc).

Contre

Le TCE verrouille les politiques économiques de l'Union : son cadre n'est absolument pas neutre. En outre, la Charte n'est ni contraignante ni suffisamment complète (IVG et divorce, par exemple, une fois de plus).
En reconnaissant la place des minorités, on risque de pouvoir malgré nous accorder un statut particulier aux indépendentistes et autonomistes.

Moi

Je n'arrive pas réellement à savoir comment une partie de la Constitution pourrait ne pas être contraignante, mais c'est pourtant ce que tout le monde semble dire. Et ce que j'ai cru en comprendre aussi. Je nage un peu, je dois dire.
Si j'ai bien tout compris, la Charte n'est contraignante que dans les domaines de compétence de l'Union (politique extérieure et de défense, pêche, douane, marché intérieur, mais aussi politique sociale, agriculture, environnement, protection des consommateurs, transports, liberté, sécurité,justice, énergie, santé publique, recherche, espace, coopération au développement, aide humanitaire...). Ca commence à faire pas mal de choses...
En tout cas, j'aimerais un peu mieux comprendre... Une Charte non contraignante, ça veut dire qu'on peut avoir la peine de mort malgré son interdiction, à condition qu'on soit dans un autre domaine que ceux que je viens d'énoncer ? Je ne vois pas trop comment...
Et pour ceux qui disent que la limitation du temps de travail ou les droits sociaux ne sont pas contraignants, j'aimerais qu'ils m'expliquent en quoi ça ne joue pas sur la concurrence au sein de l'Union (parce que si ça joue dessus, c'est contraignant).
Bref, c'est complexe, mais moi ça me paraît être l'avancée majeure par rapport à Nice. Alors on ne va quand même pas cracher dessus !

3. Une économie sociale de marché

Pour

Nouveauté : l'apparition de l'adjectif "sociale" qui n'apparaissait dans aucun traité antérieur. Cela permet de tempérer le capitalisme et de proposer une synthèse originale entre les valeurs de liberté et de solidarité. On ne peut donc plus avoir ni économie centralisée ni ultra-libéralisme.
L'Union est une économie de marché, pas une société de marché (sentez bien la nuance). L'Etat pourra toujours intervenir pour assurer le respect des droits sociaux.
C'est la meilleure façon de s'opposer au capitalisme néo-américain : assurer du social au milieu de la concurrence libre (et folle).

Contre

La compétitivité prime à travers la politique monétaire et la politique de concurrence.
On risque d'arriver à Bolkenstein sans même s'en rendre compte puisqu'il faut en finir avec les aides de l'Etat et qu'on ne peut plus subventionner (donc plus de politique industrielle nationale possible).

Moi

Ils se contredisent tous.
Ce qui est sûr, c'est qu'on est déjà dans une économie de marché. Et je ne sais pas trop en quoi un adjectif peut tempérer cela. Mais, je l'ai déjà expliqué ailleurs, on ne se laissera pas faire s'ils cherchent à abuser de nous et à tout nous casser...
Dans le pire des pires des pires des cas, on pourra toujours quitter l'Union (mais ça ne me paraît pas très fin...).

4. Le principe de libre circulation

Pour

Les quatre principes fondateurs du Traité de Rome de 1957 (libre-circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux) ont permis de supprimer toute possibilité de guerre entre nous.
Au niveau purement économique, la France y a toujours gagné, puisque nous sommes premier européen exportateur de services et quatrième au monde. Nous sommes ceux que la libre circulation a le plus avantagés.
A côté de nous, toute l'Europe en a profité (progrès social et croissance sans précédent), le rattrapage des uns stimulant l'activité des autres, grâce à une solidarité envers les plus déshérités.
De plus, il semblerait que l'article III-333 empêche Bolkenstein.

Contre

Il semblerait plutôt que le TCE contienne les principes fondateurs de Bolkenstein.
De toute façon, le caractère ultra-libéral de cette Constitution risque de supprimer des millliers d'emplois en France.

Quoi que j'en pense ?

Ben, ça n'est pas mon métier alors je ne sais pas si Bolkenstein est contenu ou pas dans cette Constitution... Ce qui est sûr, c'est que je suis contre... (contre Bolkenstein, pas contre le TCE - je précise).

5. La Cour de Justice

Pour

Grâce à la Cour de Justice, on peut limiter les effets pervers du marché.
De plus, cette Cour sera à la fois stimulée et encadrée, puisqu'il y aura plus de droits mais moins de jurisprudences, donc moins de risques d'un gouvernement des juges.
Et puis, de toute façon, pour ceux qui ne supporteraient plus la primauté du droit de l'Union sur le droit national, il y aura toujours la possibilité de quitter l'Union. Mais il faut bien voir que le rôle de la Cour de Justice ne change pas et que l'identité nationale des Etats est respectée.

Contre

La Cour de Justioce n'est soumise à aucun contrôle démocratique alors qu'elle peut interpréter les textes.
Son pouvoir étant à la fois législatif et exécutif, on n'a aucune séparation des pouvoirs dans cette nouvelle Union européenne.
On peut même se demander si notre Conseil constitutionnel aurait encore des raisons d'être puisque la Cour de Justice deviendrait une sorte de Cour Suprême.

Mon avis

Si on est pour une Europe confédérale, je ne vois pas trop comment on pourrait se passer d'une Cour de Justice. Maintenant, je dois dire que je ne suis pas apte (une fois de plus) à décoder ce qu'il y a derrière tout ça...

6. La répartition des compétences

L'Europe n'a que peu de compétences exclusives (déjà citées ailleurs et plus haut). Il reste donc pour les Etats tout ce qui est du domaine du droit commun, plus complexe, et que l'Europe peut soutenir. Finalement, l'Union a surtout une fonction de coordination.
Le TCE donne à l'Union des procédures de décision qui lui permettent d'exercer efficacement ses compétences. Grâce à l'association des parlements nationaux, on pourra veiller à ce que l'Union n'agisse pas au-delà de ses compétences.

Contre

L'Union est compétente dans le domaine de la concurrence, mais pas dans celui du social. Du coup, on va mettre en concurrence tous les domaines (y compris les services publics).
On peut aussi être affolé par la place énorme que prend l'Union, dont la législation est supérieure à celle des Etats.

Et moi ?

Ben... Plutôt pour, puisque je veux une Europe politiquement forte.
Et quand même déçue que ça n'aille pas plus loin.
Mais en même temps, si on prend les débuts de l'Europe, on n'était vraiment pas bien nombreux. On est maintenant 25. Alors rien ne nous prouve qu'il n'y aura pas ensuite d'autres avancées marquantes...

7. Les pouvoirs du Parlement

Pour

Le parlement s'émancipe, au niveau législatif et budgétaire. De plus, il obtient un contrôle politique permanent au sein des commissions et la désignation du chef de l'exécutif... a priori selon les voeux des électeurs.
Enfin, il est maintenant maître de son ordre du jour, n'est soumis à aucun gouvernement et n'a de comptes à rendre qu'aux peuples.

Contre

Il n'y a aucune homogénéité dans la procédure électorale des parlementaires européens : premier problème.
Deuxième problème : le parlement n'a pas d'initiative législative.
Troisième problème : il est limité par la procédure de codécision ; c'est la Commission qui a le dernier mot.
Enfin, la représentation étant proportionnelle à la population des Etats, on risque d'avoir une place très forte de la Turquie si elle entre dans l'Union.

Moi ?

Je trouve que même si c'est loin d'être parfait, le progrès est énorme. Je suis contente que le Parlement arrive à prendre une plus grande place.

8. Un président pour l'Union

Pour

Nous allons avoir une démocratie européenne parlementaire primo-ministérielle : le président du Conseil européen sera le chef d'Etat et le président de la Commission sera le premier ministre.
Le président de la Commission, chef de l'exécutif, bénificiera d'une double légitimité (gouvernements + Parlement).
Quant au président, il mettra un terme à la rotation semestrielle actuelle, confiée jusqu'alors à des personnes trop occupées par leurs mandats nationaux. Et il donnera à l'Union un visage facilement identifiable pour les Européens et pour leurs partenaires.

Contre

Il risque d'y avoir un affrontement entre le président et le président de la Commission, en concurrence directe.
En réalité, on dote l'Union d'un président de séance, de rien de plus (tout au plus un eurocrate supplémentaire). On y gagne d'autant moins que la création du poste de ministre des affaires étrangères de l'Europe multiplie encore les voix et les images de l'Union.

Et moi, dans tout ça ?

Pas d'avis sur la question...

9. Le poids des Etats

Pour

La distinction entre les domaines votés à l'unanimité (chacun son véto) et les domaines votés à la majorité qualifiée (négociations), met en place un système plus simple et plus durable.
De plus, cette Constitution est plus favorable aux Etats les plus peuplés, comme la France. Au niveau géopolitique, l'incidence est évidente : plus de poids aux pays occidentaux. Le pouvoir français au sein de l'Union sera accru, comme celui de la plupart des Etats fondateurs. Un exemple parmi d'autres : les pays refusant Bolkenstein ont actuellement 36,9% des voix contre 47,2% avec le TCE.
Le principe de la double majorité qualifiée (Etats + population) permet de mieux prendre en compte les Etats et leurs particularités.

Contre

Le fait qu'on vote à l'unanimité dans les domaines fondamentaux de l'Union rend cette Constitution inefficace, aussi bien au Conseil qu'à la Commission. 25 véto permettront à un seul pays de bloquer toute avancée fiscale ou sociale.
En outre, après 2014, la Commission réduite pourra fonctionner sans la France (durant 5 ans !).

10. La politique étrangère et de défense

Pour

L'invention du ministre des affaires étrangères permet de construire une Europe plus européenne. Ce ministre, remplaçant trois personnes actuelles, aura le pouvoir d'orienter le Conseil des ministres et possèdera une réelle légitimité à l'extérieur de l'Europe, ainsi que les moyens d'agir (argent et fonctionnaires).
Par ailleurs, il ne faut pas s'inquiéter de la politique étrangère et de défense commune puisqu'elle demeure soumise à la règle de l'unanimité. Si un Etat s'abstient, il n'est pas obligé d'appliquer la politique de l'Union, mais il ne doit pas faire obstacle aux autres.

Contre

Le ministre des affaires étrangères n'aura pas plus de poids que l'actuel conseiller pour la politique étrangère puisqu'il sera difficile d'avoir une doctrine commune à 25.
D'autre part, la politique étrangère européenne sera au service de l'OTAN et des Etats-Unis.
Enfin, peut-être existe-t-il un risque que la France perde son siège actuel aux Nations Unies.

Moi ?

Rien à dire, une fois de plus. Je trouve ça bien qu'il y ait une représentation internationale européenne, parce qu'on ne fait plus vraiment le poids (démographiquement et politiquement) chacun dans notre coin, mais quant à savoir si ce ministre aura un réel pouvoir... A voir.

11. La démocratie participative

Pour

La création du droit d'initiative citoyenne est une bonne chose car il permet de "détechnocratiser" les institutions. Ainsi, les acteurs de la vie économique, sociale, culturelle ou religieuse seront pris en compte pour ce qu'ils ont de singulier. On peut penseer qu'il sortira de bonnes choses de cette démocratie participative. Le capitalisme n'a en effet pas besoin d'une Constitution qui risquera de le gêner et de le contenir sérieusement.

Contre

L'instauration d'un simple droit de pétition n'est pas un progrès démocratique. D'autant que c'est la Commission qui décide ce qu'il faut faire de cette pétition (au panier ?).

Moi et remoi

Vive la démocratie participative !
Elle est un peu étriquée pour le moment, mais on peut toujours rêver mieux. De toute façon, on a quelle alternative en France dans ce domaine ?

12. Les finances de l'Union

Pour

Les principes budgétaires sont sages : budget équilibré, dépenses financées, bonne gestion financière, lutte contre la fraude. Et on sort de l'aberration qui coupait le budget en deux. Dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, on peut voir un peu plus loin.
Les gouvernements continuent de décider ces principes à l'unanimité et l'approbation du Parlement est désormais requise (bonne chose).

Contre

Du côté des ressources, il existe une trop grande rigidité : 1% du PIB européen. Et l'émergence d'un impôt européen semble improbable. La BCE (Banque centrale) ne peut pas financer le budget.
La Constitution interdit en outre la mise en place d'une politique euro-keynésienne.
Enfin, les pays nouvellement arrivés dans l'Union sont condamnés au dumping social et fiscal pour attirer nos investisseurs, d'où un fort risque de délocalisation.

Et moi ?

Je suis pour le keynésianisme (à moyennes doses). Mais là, je ne me rends pas trop trop compte de ce qu'on risque d'avoir. D'autant que les Etats continuent de jouer un rôle. Mais lequel ?

13. Les droits de la personne

Pour

Le droit à la vie (qui est absent de la Constitution française) et le refus de la peine de mort sont un rappel pour enrayer des dérives d'eugénisme. L'avortement, lui, n'est pas remis en cause (preuve : 50 ans de jurisprudence européenne - que je ne connais pas). L'abolition de la peine de mort devrait faliciter le développement de la coopération judiciaire pénale.
Le droit de fonder une famille, quant à lui, permet non seulement l'union libre, mais aussi le Pacs, sans préciser qu'une union doit être absolument hétérosexuelle (compétence nationale).

Contre

Trop de droits sont oubliés : droit à la contraception, à l'avortement... Et l'absence frappante des droits collectifs est notable.
De plus, le droit à la vie n'est pas violé si la mort intervient à l'occasion d'une arrestation régulière, de la répression d'une émeute ou pour empêcher une évasion.

Moi

Je dis "oups" si c'est vraiment vrai... Parce que là, je trouve ça plutôt hypocrite et légèrement violent...
Pour le reste, je suis contente qu'on reconnaisse un tas de droits essentiels - même s'il en manque encore. "Petit à petit, l'oiseau fait son nid"...

14. Le droit au travail

Pour

Grâce à cette Constitution, le droit au travail prend une valeur juridique. Et c'est aussi le cas des conditions de travail. Les droits sociaux peuvent et doivent être respectés, sinon il y a sanction. Quelques nouveautés essentielles sont ainsi mises en place : accès à un service gratuit de placement, conditions de travail respectant la santé, la sécurité et la dignité, périodes de repos obligatoires, congés payés, interdiction du travail des enfants...
Le TCE complète en fait des droits déjà existant en permettant l'accès au travail sur tout le territoire de l'Union. Il exclut aussi que des immigrés puissent se voir soumis à des conditions et des régimes sociaux distincts de ceux du pays où ils sont embauchés.

Contre

Le TCE parle de "droit au travail" et non de "droit de travailler", ce qui culpabilise les chômeurs en tant que volontaires et non victimes. De plus, la stratégie libérale de Lisbonne invite les gouvernements à rendre les systèmes d'indemnisation du chômage plus incitatifs à la reprise d'un emploi (baisse de la durée et du montant des indemnités).

Wam

D'accord avec le pour, c'est positif.
D'accord aussi avec le contre. Mais j'ai bien peur que tout cela soit déjà dans le Traité de Nice et que refuser le TCE ne fasse qu'empirer les choses...

15. L'exception culturelle

Pour

On a en même temps un respect de la diversité culturelle et linguistique et une réelle culture européenne à faire vivre. Chaque Etat pourra donc décider s'il met ou non en place une politique du livre, du cinéma ou de la culture. L'Union, quant à elle, pourra empêcher la merchandisation intégrale de la culture et permettre le développement de la culture européenne à l'étranger. C'est le Parlement qui aura le dernier mot en matière d'accords commerciaux (notamment dans le domaine culturel).

Contre

La culture n'est pas considérée comme un service public ; elle reste soumise au marché, ce qui aggrave Nice.

16. Les services publics

Pour

Il y a un réel progrès dans le TCE qui aide à mettre en place une vraie politique sociale d'aide aux quartiers et régions en difficultés.
Certes les services publics ne sont pas expressément nommés (rebaptisés SIEG : services d'intérêt économique général), mais ils obtiennent avec la Constitution un réel droit de cité au sein de l'Union. Ils sont maintenant soumis à un régime juridique particulier qui les élève au rang de droit fondamental.
L'objectif de cohésion territoriale et sociale ouvre la voie à des services proprement européens ainsi qu'à une organisation nationale propre. Le monopole est même reconnu lorsqu'il est justifié par l'intérêt général.
Enfin, ces missions de service peuvent être légalement confiées à des entreprises publiques ou privées, également soumises aux lois de la concurrence si et seulement si ces lois ne font pas échec à l'accomplissement de leurs missions. Les aides publiques sont donc permises pour combler le surcoût entraîné par l'obligation d'être un service public accessible à tous.

Contre

Les SIEG ne sont pas les services publics. Ces derniers ne sont pas cités dans le TCE, et c'est un recul notoire. L'interdiction des aides de l'Etat et le principe de concurrence libre et non faussé induisent la privatisation des services publics. Or la privatisation des services publics n'est pas efficace économiquement parlant. Les prestations seront donc dégradées.

Et moi dans tout ça ?

Là, je dois dire que je suis, une fois de plus, perdue...
Il est vrai que c'est à cause de ce problème des servcies publics que je sentais un danger réel pour la société dans cette Constitution et que j'étais prête à voter non. Ce que dit Emmanuelli sur le sujet n'est pas fait pour me rassurer.
Mais ce que j'ai lu et cru comprendre dans le texte du traité, c'est qu'on se trompe de bataille et que les services publics sont maintenus et subventionnés comme avant. D'ailleurs, à ma cambrousse, l'Europe a fait pas mal de subventions pour rendre les routes plus praticables. C'est du service public, ça, non ?
Si seulement je savais décoder les textes et leurs implications ! ! !

17. L'emploi et la protection sociale

Pour

Ceux qui refusent la Constitution à cause de la partie III trop libérale, en votant non, feraient disparaître toutes les nouveautés pour ne garder que la partie III, mais en pire. Car elle ne fait pas que reprendre les traités actuels, elle les améliore, notamment grâce à la clause sociale (niveau d'emploi élevé, protection sociale...).
Il est vrai que la compétence des Etats n'est pas remise en cause en matière de social. Mais il ne faut pas oublier qu'une harmonisation par le haut ne serait pas supportable pour les Etats les plus pauvres, qui seraient alors condamnés à un chômage massif et une forte émigration. Quant à l'harmonisation par le bas, elle ne se fera pas, car nous la refuserions.

Contre

L'harmonisation sociale est interdite car le texte interdit qu'on nivelle les salaires, la protection sociale et le droit de grève. Le dumping social pourra donc être pratiqué par tous les Etats qui souhaitent qu'on délocalise chez eux. Une forte pression s'exercera alors sur nous pour que nous réduisions salaires et charges sociales. Le nivellement par le bas est inexorable.

Moi ?

Je pense que c'est une des parties les plus imparfaites du TCE, que Constitution ou pas, on peut s'acheminer vers ce genre de dérive, mais que ça n'a été le cas ni avec la Grèce, ni avec le Portugal (au contraire), alors qu'il faut savoir espérer, et surtout pas se contenter du moins qu'est le traité de Nice.

18. La libre concurrence

Pour

Il n'y a là rien de neuf : la libre concurrence s'exerce depuis des années dans tous les pays d'Europe (surtout depuis 1989). C'est sur cette concurrence que s'est bâti le Marché Commun, ne l'oublions pas. C'est d'ailleurs un réel moteur de spécialisation et d'inovation.
Et c'est aussi une façon de nous dire que nous pouvons tous vendre les fruits de notre travail et que le monopole est illégitime sinon lorsqu'il s'agit des SIEG.
Malgré certaines délocalisations "obligées", nous trouverons de nouveaux débouchés qui compenseront la perte de certaines productions.

Contre

Les aides publiques sont interdites sous toutes leurs formes. La politique industrielle d'investissement public n'est plus autorisée. Le chômage devrait encore augmenter.

Moi

Je ne sais pas. Ils ont tous l'air de bonne foi, et pourtant ils utilisent des arguments opposés... Au sein d'un même parti aux mêmes idéaux, en plus ! Gloups...

19. la fiscalité

Pour

Certes, les distorsions fiscales entre les pays peuvent créer des distorsions de concurrence : les entreprises souhaiteront peut-être s'installer dans des pays où les taxes sont plus basses. Mais d'une part, cela ne change rien par rapport au Traité de Nice. Et d'autre part, nous possédons une attractivité forte (services publics, autoroutes, haut débit, TGV, airbus...). Laisser ces distorsions fiscales, c'est aussi faire preuve de solidarité envers des pays qui, sinon, n'attireraient aucune entreprise.
De plus, la distorsion fiscale devrait inciter les Etats à moins taxer et à mieux gérer leurs recettes. Et puis le dumping fiscal entraîne aussi des effets négatifs (moins de dépenses sociales, moins d'investissements etc.).

Contre

Il n'y a aucune harmonisation fiscale, donc plus d'union douanière possible. L'Europe ne pourra plus protéger son industrie contre les pays pratiquant le dumping social. De plus, la taxation des capitaux est interdite par le TCE. C'est un non-sens économique.

Moi

Je suis assez embêtée parce que j'ai peur de la délocalisation (réflexe d'égoïsme national), je ne veux pour personne un dumping social. Et en même temps, je crois très fort que notre attractivité est aussi liée à la qualité de nos infrastructures et de nos services, et que nous continuerons à attirer des entreprises. Mais ça, nous ne le verrons qu'à l'usage...

20. Les contraintes budgétaires

Pour

Il n'y a rien de fondamentalement nouveau. C'est sûr que la cadre est très rigide et très contestable (sacré équilibre budgétaire !) mais les Etats sauront probablement s'en affranchir. Probablement en proposant que l'équilibre budgétaire ne se fasse pas annuellement, mais en moyenne sur un cycle économique.
Par ailleurs, il faut arrêter de penser que ce cadre est trop strict (déficit = 20% du budget, dette = 60% du PIB, soit 2° poste des dépenses civiles de l'Etat ! ! ! C'est énorme).

Contre

Toujours le même problème : pas de politique de relance keynésienne possible puisque cela fausse la concurrence. Or la politique actuelle n'a pas démontré son efficacité. Au contraire, on dirait qu'elle plombe la croissance.

Moi

C'est vrai que chiffres en main, je pense que c'est jouable de respecter le contrat... Et l'idée d'un équilibre moyen sur un cycle me séduit assez...
Du coup, j'ai moins peur des implications. Mais c'est peut-être du bourrage de crâne (il y a quand même un UDF dans le tas).

21. La politique monétaire

Pour

La politique anti-inflationniste a peut-être joué un rôle négatif dans la zone euro, mais le problème est bien plus politique que constitutionnel. De toute façon, le TCE ne modifie pas Maastricht dans ce domaine.
En tout cas, il est sain que la BCE soit indépendante car, ainsi, le débiteur (l'Etat emprunteur) ne fixe pas de lui-même le montant de sa créance. De plus, vu qu'elle doit défendre la valeur de la monnaie, il est normal qu'elle lutte contre l'inflation et, pour cela, elle s'appuie nécessairement sur les objectifs de croissance et de développement social.

Contre

Le TCE a une politique résolument monétariste et part du principe que la création monétaire est source d'inflation, ce qui est contestable. En maintenant un euro fort, la BCE pénalise l'Europe. Les entreprises sont donc poussées à baisser les salaires et à délocaliser, d'où hausse du chômage et baisse du pouvoir d'achat. Il faudrait donc replacer la monnaie sous contrôle démocratique.

Moi

Ben, c'est une question d'économiste. Je ne me rends pas bien compte des incidences que cela peut avoir, l'indépendance de la BCE. C'est vrai que je suis plutôt keynésienne (déjà dit) et que l'inflation peut relancer l'économie, mais bon... Mes compétences s'arrêtent là. Si tu me lis un jour, Alain, n'oublie pas de me mettre un commentaire à ce sujet pour que je comprenne mieux le truc...

22. Le gouvernement économique

Pour

Il aurait fallu créer un ministre européen de l'économie doublement responsable (devant le Conseil et le Parlement). Mais ça n'est pas le cas, et on s'en tient à des améliorations marginales : le conseil de l'euro pourra maintenant trancher dans certaines questions, grâce à la reconnaissance constitutionnelle de l'eurogroupe - dont le président (élu) sera l'interlocuteur légitime du président de la BCE. Grâce au vote à la majorité qualifiée, l'orientation des politiques sera plus efficace.
Parallèlement, les Etats conservent une totale liberté économique (excepté les contraintes budgétaires), d'autant que l'Union ne possède qu'un budget très réduit (1% du PIB européen).

Contre

Les politiques énonomiques libérales sont présentées comme la seule solution à un problème de coordination. Aucun autre choix ne sera plus possible.

Moi

Ben, tout pareil qu'au point précédent.

23. L'Union à plusieurs vitesses

Pour

La différenciation née des coopérations renforcées est une véritable révolution permettant d'avancer ensemble dans le cadre de l'Union européenne. C'est la possibilité constitutionnelle de mettre en place des avant-gardes qui seront ensuite rejointes par d'autres. C'est un véritable espoir pour mener toute l'Europe plus haut.

Contre

Le TCE entrave les coopérations renforcées, puisqu'il faut qu'au moins 1/3 des pays membres en fassent partie. C'est donc la fin des noyaux durs - comme la coopération franco-allemande - souhaitant une plus forte intégration fédérale.

Et moi, je pense...

... qu'on pourra tout à fait continuer à bosser en groupe réduit, jsute cela portera un autre nom...

24. Le contrôle des frontières

Pour

L'Europe doit être fermée à la traite des femmes ou des enfants, aux mafias, aux traffics, à la criminalité, à l'afflux de clandestins... Le TCE dote enfin l'Union d'instruments efficaces et démocratiques de gestion de ses frontières : politique européenne commune de visas, d'asile et d'immigration, mise en oeuvre de solidarités financières et administratives entre les Etats pour une meilleure protection des frontières...

Contre

Le TCE n'apporte rien de nouveau dans la protection des frontières. En revanche, il laisse tranquillement circuler l'argent et les marchandises en faisant disparaître les barrières douanières et en interdisant la restriction aux mouvements de capitaux.

Moi

Pas d'avis sur la question...

25. La révision du traité

Pour

La révision est démocratisée car le Parlement en reçoit une possible initiative. Certes, la révision est toujours compliquée, mais un peu moins qu'aujourd'hui : double unanimité exigée au lieu de triple. Juridiquement, il ne s'agit que d'un traité, au même titre que ceux qu'il remplace. Il pourra certainement être régulièrement amendé. (Et puis ceux qui critiquent ce verrouillage du traité seraient encore plus amers si on pouvait le modifier à la majorité qualifiée...).
Par ailleurs, la procédure de révision simplifiée autorise à faire passer certains domaines de l'unanimité à la majorité qualifiée. Ce qui ouvre des horizons nouveaux...

Contre

L'accord unanime des Etats membres est une exigence inapplicable à 25. Ce mécanisme de blocage va imposer un modèle de société à des générations entières.

Moi

En tout cas, c'est plutôt moins pire que Nice, d'autant plus qu'on aurait maintenant le droit de quitter l'Union quand on voudrait.

Conclusion

Du hors-série

Ce traité dote l'Union d'une personnalité politique et morale sur la scène internationale. Les 450 millions de citoyens représentés pourraient enfin avoir une force organisée. L'Europe ne serait alors plus uniquement un énorme marché , un géant monétaire, mais aussi une réelle force politique.
D'autres avantages émergent : le fonctionnement de l'Union deviendrait plus démocratique, plus social (et plus favorable aux idéaux français).
Le Français ne doivent pas se tromper de combat : le chômage et le mal-être social sont un problème national. L'Europe n'est pas LE remède à tous les maux de la société, mais elle permettrait d'avancer et de réguler un monde économique sauvage et libéral... si nous votons OUI.

De moi

Ben franchement, je vote OUI...
Avec certaines réticences, c'est sûr, mais j'ai avancé dans ma réflexion depuis 1 mois, à petits pas, sur ce blog et dans ma tête, et vraiment, c'était une bonne chose pour moi de pouvoir mûrir tout cela... Et je crois qu'on irait vers un moins pire, vers une véritable Europe politique et vers un mieux pour les autres. Alors je n'hésite pas.
Je termine par une citation de victor Hugo... C'est pas que je l'aime particulièrement mais elle m'a marquée parce que je la trouve vraiment actuelle... Cet homme était parfois un visionnaire, en fait. Bref, voilà un tout petit extrait du Congrès de la Paix du 21 août 1848 (c'est dire si ça date !).

Un jour viendra où, vous France, vous Russie, vous Italie, vous Allemagne, vous toutes nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez dans une unité supérieure et vous constituerez la fraternité européenne.